Quelle est la situation des enfants nés de parents non mariés entre eux?
L’enfant naturel est un enfant né hors mariage, qu’il soit reconnu par un seul ou par les deux parents. La filiation peut être établie par reconnaissance, par possession d’état ou par décision de justice.
1. Qui a l’autorité parentale ?
Seule la mère reconnaît l’enfant : elle exerce seule l’autorité parentale.
Les deux parents reconnaissent l’enfant avant 1 an : autorité parentale conjointe.
Le père reconnaît après 1 an : la mère conserve l’autorité parentale seule, sauf décision du JAF.
⚖️ Le juge peut organiser différemment selon l’intérêt de l’enfant.
2. Pourquoi saisir le Juge ?
Obtenir ou rétablir l’autorité parentale conjointe.
Fixer la résidence habituelle de l’enfant.
Définir les droits de visite et d’hébergement.
Demander une pension alimentaire.
3. Les étapes de la procédure
1. Requête au JAF :
- À déposer au tribunal du lieu de résidence de l’enfant.
- Joindre : état civil, filiation, demandes précises, motifs.
2. Audience :
- Convocation des parents.
- Possibilité d’audition de l’enfant (≥ 12 ans).
- Enquête sociale possible.
3. Décision :
- Ordonnance fixant autorité parentale, résidence, droits de visite, pension.
- Exécution immédiate, même en cas d’appel.
4. Documents utiles
✅ Actes de naissance
✅ Justificatifs de domicile
✅ Certificat de scolarité / santé
✅ Attestations diverses utiles à la preuve des conditions de vie de l’enfant.
5. Délais & recours ⏱️
Délai de convocation : 2 à 4 mois.
Durée moyenne : 3 à 6 mois.
Recours : appel possible dans les 15 jours suivant la notification.
6. Coordonnées professionnelles
La procédure devant le Juge aux affaires familiales concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur un enfant naturel a pour objectif de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle est strictement encadrée juridiquement et nécessite une argumentation rigoureuse, appuyée sur les faits, les documents justificatifs et les dispositions légales. L’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour défendre vos droits de parent dans un cadre sécurisé et conforme à vos intérêts ET NOUS SOMMES A VOTRE DISPOSITION POUR FAIRE LE NECESSAIRE
Me Virginie CANU-RENAHY
Avocat au Barreau d’Amiens
Cabinet SELAS CANU-RENAHY et associés
7 rue Alphonse Paillat – 80000 AMIENS
03.22.91.37.00
contact@canu-renahy-avocat.com