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Le changement de prénom après la loi "Justice du 21 ème siècle", nouvelle procédure

Le 19 janvier 2018
La procédure de changement de prénom ne passe plus automatiquement par le Tribunal de Grande Instance mais par l'officier d'Etat civil. Le Tribunal ne tranchera que si le Procureur s'oppose à ce changement de prénom.

Depuis 2009, entre 2600 et 2800 personnes demandent à changer de prénom. Sur ces demandes, 90% sont acceptées par le juge aux affaires familiales.  

Face à ce constat, le législateur a souhaité déjudiciariser la procédure de changement de prénom en adoptant la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (loi de modernisation de la justice du XXIème siècle).

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2017, une personne qui justifiait d’un intérêt légitime pouvait demander à changer de prénom. Cette demande était portée devant le juge aux affaires familiales.

En effet, l’article 60, alinéa 1er ancien dispose :  « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée. »

Depuis le 1er janvier 2017, la demande est portée devant l’officier d’état civil.

En effet, l’article 60 dispose : « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. »

Cependant, si l’officier d’état civil refuse de faire droit à la demande du requérant en estimant que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime, il devra saisir le procureur de la République.  Dans le cas où le procureur de la République s’opposerait au changement de prénom, le juge aux affaires familiales retrouvera sa compétence. 

Plusieurs pièces doivent être fournies lors de la présentation de la demande :

-          Justificatifs d’identité, et lieu de résidence ;

-          Acte de naissance datant de moins de 3 mois ;

-          Eléments qui attestent de l’intérêt légitime de la demande : diplômes, certificats de travail, attestations, emails, …

Que signifie la notion d’intérêt légitime ?

La notion d’intérêt légitime était appréciée souverainement par le juge aux affaires familiales, et était admise dans les cas suivants :

-          Lorsque le prénom est ridicule ou lorsque l’association du prénom et du nom est ridicule.

-          Lorsqu’un autre prénom est utilisé dans la vie courante.

-          En cas de changement de sexe.

-          Lorsqu’il a une consonance étrangère

-          Lorsqu’il a un motif religieux

La loi nouvelle n’apporte aucune précision quant à cette notion d’intérêt légitime. Ainsi, il est loisible de penser que l’officier d’état civil appliquera la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016.

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