Contactez-nous au 03.22.91.37.00

Vous avez des questions? Nous vous rappellons gratuitement Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'enfant et les tiers : le droit d'entretenir des relations personnelles

L'enfant et les tiers : le droit d'entretenir des relations personnelles

Le 30 mars 2017
Peut-on garder un lien ou obtenir un droit de visite et d'hébergement avec un enfant avec lequel on a pu construire des liens forts, comme un beau-fils ou une belle-fille, un neveu, une nièce ?

"Je me sépare de ma femme, puis-je continuer à voir ses enfants issus d'une autre union que j'ai élevé comme les miens?";

"J'ai élevé mes neveux et nièces, puis-je continuer à les recevoir les weekend même si les parents ne veulent pas?"

Si vous vous posez cette question, l'article 371-4 du code civil répond à votre question.

L’article 371-4 du Code civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le Juge aux Affaires Familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ».

Cet article prévoit explicitement le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles tant avec ses ascendants, notamment les grands-parents, qu’avec des tiers.

La notion de « relations personnelles » correspond notamment au fait de correspondre, échanger, se rencontrer voire séjourner.

Concernant les tiers, il s’agit en pratique d’organiser par exemple des relations entre un beau-parent et un enfant dans l’hypothèse d’une dissolution de famille recomposée.

Peuvent également être concernés un oncle ou une tante ayant élevé l’enfant ou encore l’auteur d’une reconnaissance de paternité annulée qui a pu élever l'enfant pendant plusieurs années.

Concernant la procédure, il conviendra pour le tiers ou l’ascendant de saisir le Juge aux Affaires Familiales par l’intermédiaire obligatoire d’un Avocat.

Afin de pouvoir obtenir ce droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant, l’auteur de la demande doit démontrer qu’il a résidé de manière stable avec l’enfant, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Le tiers, comme les ascendants, pourra solliciter du Juge aux Affaires Familiales la fixation à son profit d’un droit de visite et d’hébergement afin de pouvoir maintenir des liens avec l’enfant.

Dans tous les cas, la décision du Juge aux Affaires Familiales sera prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Une médiation familiale pourra être proposée afin de concilier l’ensemble des parties.

N'hésitez pas à consulter Maître Virginie CANU-RENAHY, avocat, pour vous conseiller et éventuellement mettre en place cette procédure.

Nous vous recevons sur rendez-vous du lundi au vendredi.

Accueil téléphonique
De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Le mercredi de 9h à 12h

Sur rendez-vous du lundi au vendredi

En cas d'urgence

Vous pouvez nous contacter par mail : contact@avocat-canu-renahy.com ou par télécopie 03 22 91 20 85

Contactez le cabinet