Saviez-vous que le non-paiement d'une prestation compensatoire peut constituer un délit pénal, même lorsque celle-ci a été fixée à l'amiable dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ? C'est pourtant la réalité à laquelle sont confrontés de nombreux ex-époux qui se retrouvent dans l'impossibilité d'honorer cette obligation financière.
Le cabinet d'avocats de Maître Virginie CANU-RENAHY, situé à Amiens et Abbeville, dispose d'une solide expertise dans le domaine du droit de la famille. Nos avocats sont régulièrement sollicités par des clients résidant à proximité, notamment à Beauvais, Compiègne et Saint-Quentin, pour les accompagner dans ces situations délicates.
Contexte et enjeux du non-paiement de la prestation compensatoire
Lors d'un divorce, y compris par consentement mutuel, les ex-époux peuvent convenir du versement d'une prestation compensatoire par l'un d'entre eux à l'autre. Cette somme, généralement versée mensuellement, vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Prenons l'exemple de Sophie et Marc, divorcés depuis 2 ans. Marc s'était engagé à verser à Sophie une prestation compensatoire de 500€ par mois pendant 5 ans. Cependant, suite à des difficultés financières, Marc n'a pas pu honorer plusieurs échéances. Sophie se retrouve alors dans une situation financière précaire et ne sait pas quels sont ses recours.
La prestation compensatoire : une véritable obligation alimentaire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-85.079), a rappelé que le paiement d'une prestation compensatoire revêt le caractère d'une obligation alimentaire au sens du droit pénal. Cela signifie que son non-paiement constitue le délit d'abandon de famille, prévu et réprimé par l'article 227-3 du Code pénal.
Ainsi, l'ex-époux créancier de cette prestation, comme Sophie dans notre exemple, est en droit de déposer plainte contre le débiteur défaillant. Ce dernier s'expose alors à des poursuites pénales et à une condamnation pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000€ d'amende.
Faire valoir ses droits en cas de non-paiement
Si vous vous trouvez dans une situation similaire à celle de Sophie, il est essentiel de faire valoir vos droits. Même si la prestation compensatoire a été fixée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce a la même force contraignante qu'un jugement.
Voici les démarches que nous vous conseillons d'entreprendre :
Mettez en demeure votre ex-conjoint de régulariser les impayés, en lui rappelant le caractère alimentaire de son obligation
En cas de non-régularisation, déposez plainte pour abandon de famille auprès du procureur de la République
Parallèlement, saisissez le juge aux affaires familiales pour obtenir le paiement forcé des sommes dues
L'accompagnement d'un avocat spécialisé : un atout précieux
Dans ces situations conflictuelles, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la famille est un atout précieux. Il vous aidera à faire valoir vos droits et à mettre en œuvre les procédures judiciaires adaptées à votre cas.
Notre cabinet, implanté à Amiens et Abbeville, met à votre disposition une équipe d'avocats expérimentés et à votre écoute. Nous intervenons devant l'ensemble des juridictions de Picardie (Aisne, Somme, Oise) pour défendre au mieux vos intérêts.
N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de nos conseils avisés et d'un accompagnement sur-mesure. Nos avocats sauront vous guider et vous épauler dans ces moments difficiles, afin de préserver vos droits et votre équilibre financier.