L'ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales ; lorsque les violences exercées au sein du couple par un ancien conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité mettent en danger la personne qui en est victime ,1 ou plusieurs enfants ; de délivrer en urgence une ordonnance permettant de le ou les protéger.
Des changements relatifs à cette ordonnance de protection sont intervenus cette dernière année afin d'améliorer son mécanisme dans l'intérêt des victimes.
Ainsi l'ordonnance peut prendre des dispositions protégeant les victimes pour une durée de 12 mois et non plus 6 mois comme auparavant.
Mais surtout il y a désormais une plus grande rapidité puisque l'ordonnance doit être rendue dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience et pendant cette période de 6 jours, pendant laquelle la personne victime de violences est toujours en contact avec son partenaire violent, il est prévu que le ministère public peut solliciter une ordonnance de protection provisoire rendue dans les 24 h suivant la demande.
Cette ordonnance provisoire est subordonnée à l'accord de la victime pour qu'elle puisse être sollicitée.
Ces changements permettent une meilleure réponse aux violences intrafamiliales.
Il est rappelé que cette ordonnance de protection peut contenir des interdictions faites à une personne d'entrer en contact avec la victime de violences, de fréquenter certains lieux, de porter une arme mais le juge statue également sur les modalités de résidence séparée et notamment sur l'attribution du domicile conjugal, sur l'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement des enfants et sur la pension alimentaire qui pourrait s'en suivre.
N'hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Virginie CANU-RENAHY pour pouvoir saisir le juge aux affaires familiales si vous êtes victime de violences intrafamiliales et que vous avez besoin d’être aidé.